L'assurance responsabilité civile décennale
Tous les professionnels du BTP et de la construction sont concernés par l’assurance décennale. Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est concerné :
Promoteur, artisan, maître d’œuvre
Entrepreneur, architecte, ingénieur-conseil
Lotisseur, bureau d'étude, technicien; etc.
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Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale?
De façon générale, c’est une assurance professionnelle classique. La responsabilité civile décennale protège le constructeur professionnel sur un chantier pour un dommage lié à la solidité et la structure du bâtiment ou un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Le gros œuvre (Toiture, charpente, murs, fondations, dalles)
Le second œuvre (Menuiserie, électricité, Isolation)
Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries)
💡 Par exemple, la garantie décennale couvre un problème d’étanchéité constatée deux ans après la livraison du bâtiment. Toutefois, elle ne prend pas en charge les frais causés par la chute d’un échafaudage qui endommage un véhicule lors des travaux. Dans ce cas, c’est la RC pro qui vous protège et indemnise le propriétaire de la voiture.
L'assurance RC Décennale est-elle obligatoire ?
La RC décennale est une assurance obligatoire pour professionnels de la construction. Elle couvre les constructeurs pour tout dégât constaté sur le bâtiment, du moment de la livraison et jusqu’à 10 ans après.
La seule exception concerne les sous-traitants. En effet, le Code civil n’impose pas une assurance décennale pour les sous-traitants car ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage. Il s’agit d’un cas particulier : les professionnels en sous-traitance sont tout de même liés contractuellement au constructeur ou au prestataire qui les emploie. En ce sens, nous leur conseillons de souscrire à une assurance décennale puisque le maître d’œuvre est aussi en droit de se retourner contre le sous-traitant;
La seule exception concerne les sous-traitants. En effet, le Code civil n’impose pas une assurance décennale pour les sous-traitants car ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage. Il s’agit d’un cas particulier : les professionnels en sous-traitance sont tout de même liés contractuellement au constructeur ou au prestataire qui les emploie. En ce sens, nous leur conseillons de souscrire à une assurance décennale puisque le maître d’œuvre est aussi en droit de se retourner contre le sous-traitant;
Qui peut souscrire à un contrat d’assurance décennale ?
Les conditions d’adhésion pour souscrire à un contrat d’assurance RC décennale ne sont pas très sélectives. Pour y être légitime :